Termes et conditions
Termes et conditions générales
GaultMillau-Channel
I. Modalités et conditions générales de gaultmillau.ch
Ces modalités et conditions générales (plus loin : MCG) règlent la relation contractuelle entre Ringier AG, Zurich, en tant qu’exploitant du site Internet gaultmillau.ch, et les utilisatrices et utilisateurs de gaultmillau.ch (plus loin, les utilisateurs ou au singulier l’utilisateur).
Ringier AG offre aux utilisateurs la possibilité d’acheter sur gaultmillau.ch des publications imprimées (numéros isolés) ainsi que des produits de Ringier AG et d’autres entreprises (plus loin : entreprises partenaires).
En utilisant gaultmillau.ch, l’utilisateur accepte les MCG.
1. Champ d’application des MCG
1.1 L’utilisation de gaultmillau.ch et l’achat de publications imprimées, de produits isolés et de produits de merchandising (plus loin, ensemble : produits) se réalise sur la base des MCG.
2. Statut juridique de Ringier AG
2.1 Ringier AG exploite gaultmillau.ch.
2.2 Concernant les publications et produits de Ringier AG qui sont proposés sur gaultmillau.ch, Ringier AG est partenaire contractuel et, concernant les produits d’entreprises partenaires, qui sont proposés sur gaultmillau.ch, c’est l’entreprise partenaire qui est partenaire contractuelle. Les prestations de Ringier AG se limitent dans ce cas à réunir les utilisateurs avec Ringier AG, resp. avec l’entreprise partenaire concernée.
2.3 Pour ce qui est des prestations des entreprises partenaires, Ringier AG agit uniquement comme intermédiaire et non comme partenaire contractuel de l’utilisateur. Par conséquent, Ringier AG, ses collaborateurs et auxiliaires ne sont aucunement responsables de l’exécution contractuelle des contrats entre l’utilisateur et l’entreprise partenaire (description du produit, livraison dans les temps, facturation, etc.). L’exécution de ces contrats est de la responsabilité exclusive des entreprises partenaires ou des utilisateurs.
3. Utilisation de gaultmillau.ch
3.1 L’utilisation de gaultmillau.ch a lieu sans enregistrement.
4. Etablissement d’un contrat
4.1 En ce qui concerne les produits d’une entreprise partenaire, le contrat se concrétise par l’achat d’un produit entre l’utilisateur et l’entreprise partenaire. En ce qui concerne les produits de Ringier AG, le contrat s’établit entre l’utilisateur et Ringier AG.
5. Traitement des paiements
5.1 Le paiement d’un produit et le paiement de produits des entreprises partenaires ne sont possibles que sur facture.
5.2 A l’expiration d’un délai de paiement non honoré, Ringier AG ou l’entreprise partenaire peut se départir du contrat et annuler la commande du produit.
6. Commande et livraison
6.1 Toutes les commandes sont fermes dès que l’utilisateur a cliqué sur « envoyer la commande ».
6.2 Les coûts d’envoi pour les livraisons en Suisse sont compris dans le prix. Pour une livraison à l’étranger, veuillez prendre contact avec notre service clients à l’adresse gaultmillau@ringier.ch.
7. Exclusion de responsabilité
7.1 Ringier AG n’est responsable que des dommages directs nés d’un acte délibéré ou gravement négligent par Ringier AG. Une responsabilité de Ringier AG pour des dommages directs en cas de faute légère ou de dommages indirects – quel qu’en soit le fondement juridique – est expressément exclue sous réserve de dispositions légales contraignantes. De même, une responsabilité extracontractuelle de Ringier AG – dans la mesure où elle serait légalement recevable – est exclue.
7.2 Ringier AG n’assume en particulier aucune responsabilité pour l’exécution conforme des contrats entre les utilisateurs et les entreprises partenaires, pour les prestations contractuelles sous-traitées (y c. commandes et livraison) et pour les informations sur les produits d’entreprises partenaires.
7.3 Il se peut que gaultmillau.ch ne soit pas accessible ou alors seulement en partie en raison de travaux de maintenance. Ringier AG n’assume pas de responsabilité pour la non-disponibilité du site, la panne de l’une ou l’autre fonction et les dysfonctionnements de gaultmillau.ch.
7.4 Le site gaulmillau.ch comporte des liens vers des sites de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ni surveillés par Ringier AG. Ringier AG rejette toute responsabilité pour les contenus et l’exploitation des sites mis en lien.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Ringier AG est propriétaire et exploitant de gaultmillau.ch. L’ensemble des marques, noms, logos, images, designs, textes et autres matériels utilisés sur gaultmillau.ch appartiennent à Ringier AG ou aux entreprises partenaires. La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, images, designs, textes et autres matériels dans des buts publics ou commerciaux sont interdites en l’absence d’un accord écrit préalable de Ringier AG.
8.2 L'extraction systématique de contenus ou de données des pages web et des offres de Ringier AG ("web scraping") ainsi que le "text and data mining" ("TDM") (y compris la consultation de données, le crawl de sites web, le scraping de contenus ou la recherche dans des banques de données), que ce soit par des robots, des spiders, de manière automatisée ou manuelle, sont expressément interdits sans l'autorisation écrite préalable de Ringier AG. En outre, l'utilisation de contenus ou de données des sites web et des offres de Ringier AG pour le développement de programmes logiciels, y compris, mais sans s'y limiter, l'entraînement d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA), est également interdite.
9. Protection des données, traitement des données et sécurité des données
9.1 Pour ce qui est de la protection des données, les principes du traitement des données et la sécurité des données, référence est faite à la déclaration de confidentialité, qui fait partie des MCG.
10. Dispositions générales
10.1 Ringier AG se réserve la modification en tout temps des MCG. Les MCG modifiées sont chaque fois communiquées aux utilisateurs par une information dans un espace approprié de gaultmillau.ch. Les modifications ultérieures de ces MCG sont réputées approuvées par l’utilisateur si ce dernier ne conteste pas, par un courriel à gaultmillau.ch, les nouvelles MCG dans les 14 jours après avoir pris connaissance des MCG modifiées.
10.2 Ringier AG se réserve le droit de désactiver en tout temps et sans préavis gaultmillau.ch. L’utilisateur n’en retire aucun droit à l’égard de Ringier AG. La désactivation de gaultmillau.ch ne comporte aucune répercussion sur l’exécution des contrats déjà conclus entre l’utilisateur et les entreprises partenaires ou Ringier AG.
10.3 Si certaines dispositions de MCG devaient s’avérer ou devenir entièrement ou partiellement caduques ou sans effet, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions des MCG demeurent intactes. Les dispositions caduques et/ou sans effet sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent économiquement le plus, du point de vue du sens et de la finalité, des dispositions caduques et/ou sans effet. Cela vaut également pour d’éventuelles lacunes dans cette réglementation.
11. For juridique et droit applicable
11.1 Les MCG sont subordonnées au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention de Vienne (CVIM).
11.2 Zurich est l’unique for compétent pour tous les litiges résultant de ces MCG, y compris ceux portant sur la réalisation effective, la validité juridique, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation de la relation contractuelle entre l’utilisateur et Ringier AG, de même que pour les prétentions extracontractuelles formulées dans ce contexte.
Zurich, Janvier 2024
II. Conditions générales de cours pour les offres de cours de GaultMillau Suisse
Places de cours et déroulement
Les places de cours sont attribuées dans l’ordre chronologique des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais). Si le nombre de participants est insuffisant, GaultMillau (Suisse) se réserve en tout temps le droit de ne pas assurer le cours et dispenser de la finance de cours ou la rembourser. Il peut arriver que le nombre de participants mentionné soit dépassé d’une ou deux personnes. Si la direction du cours fait défaut (y compris au dernier moment), GaultMillau Suisse peut déplacer le cours à une autre date (même jour de la semaine).
Paiement de la finance ce cours
Une fois que vous vous êtes inscrit pour un cours, vous obtenez de nous une confirmation accompagnée d’un bulletin de versement. Le délai de paiement qui y est indiqué est contraignant. Votre inscription vous oblige au paiement de la finance de cours. Le non-paiement de la finance de cours n’équivaut pas à une désinscription.
Désinscriptions
En cas de désinscription à kurse@gault-millau.ch jusqu’à deux semaines avant le début du cours, nous pouvons vous dispenser de la finance de cours, resp. la rembourser, pour autant que d’ici au début du cours un remplaçant soit trouvé. Nous ne sommes cependant pas obligés de rechercher activement un remplaçant.
Cours non fréquentés
Les cours non fréquentés ne peuvent pas être rattrapés et la finance de cours n’est pas remboursée.
Assurance
Pour tous les cours organisés par Ringier AG et les sociétés du groupe Ringier, nous excluons toute responsabilité pour des dommages survenus. Les participants aux cours sont seuls responsables d’une couverture d’assurance suffisante. L’utilisation des installations du lieu de cours de GaultMillau Suisse est à vos propres risques. GaultMillau Suisse ne peut pas être rendu responsable du vol ou de la perte d’objets.
Protection des données
En vous inscrivant, vous vous déclarez d’accord que Ringier AG et les sociétés du groupe Ringier utilisent vos données personnelles (y c. votre adresse courriel) aux fins suivantes :
- pour exécuter des obligations contractuelles et légales
- pour l’établissement de factures et pour le développement et l’entretien de la relation client
- à des fins de marketing
- pour la conception et l’amélioration des offres et produits en fonction des besoins
Si vous ne souhaitez pas de prise de contact à des fins de marketing, vous pouvez, par le biais d’une déclaration écrite expresse à Ringier AG, Kundenkontakt Center, Brühlstrasse 5, 4800 Zofingue, renoncer à une telle prise de contact de façon générale ou en relation avec un produit précis ou une prestation précise.
Photo, vidéo et enregistrement audio
En l’absence du consentement formel de GaultMillau Suisse et éventuellement des participants au cours, les prises de vues, enregistrements vidéo et audio ne sont pas autorisés dans les locaux de GaultMillau Suisse et dans les espaces avoisinants.
For juridique
Le droit suisse est applicable pour toutes les relations juridiques avec Ringier AG ou avec GaultMillau Suisse. Le for est Zurich.
Zurich, Janvier 2024